Modifications des démarches administratives en Mairie

Permis de conduire et carte grise 100 % dématérialisés. Après la carte d'identité et le passeport, c'est au tour des démarches du permis de conduire et de la carte grise de connaître une révolution numérique avec la fin du guichet au profit du 100% en ligne. Depuis le 13 octobre dernier, le public doit désormais faire ses démarches en ligne sur le site : immatriculation.ants.gouv.fr.r concernant les demandes de cartes grises. Pour le permis de conduire, toute demande (vol, détérioration, expiration de la durée administrative de votre permis de conduire, prorogation poids lourd, changement d'état civil, extension du permis de conduire, premier permis de conduire) pourra se faire sur le site: permisdeconduire.ants.gouv.fr.

Les PACS s'enregistrent maintenant en mairie.
Les partenaires souhaitant conclure ce type de contrat devront dorénavant se présenter devant un officier d'état civil de leur Commune de domicile et non plus au greffe du tribunal d'instance.
Pour conclure un Pacs, les partenaires doivent déposer le dossier, sur rendez-vous,  auprès de l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune ou envoyer leur dossier par courrier. Un dossier téléchargeable (cerfa52176*02; 15725*02 et 15726*02) sur le site internet service-public.fr.
L'enregistrement du Pacs devant l'officier d'état civil se fait uniquement sur rendez-vous en présence des deux personnes. Il est entièrement gratuit.